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C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une personne ne peut être titulaire de plus d’un permis de piégeage professionnel, sauf s’il s’agit d’un permis remplacé conformément à l’article 10.
A.M. 99026, a. 7; A.M. 2001-018, a. 1; A.M. 2008-019, a. 4; A.M. 2011-020, a. 5.
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